Catastrophes naturelles sécheresse dans les Pyrénées-Orientales (66)
Dernière mise à jour 21/12/2024
Conseils pour obtenir une prises en charge des sinistres liés à une catastrophe naturelle sécheresse dans les Pyrénées-Orientales
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Le processus de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse
En France métropolitaine, la garantie catastrophe naturelle, incluse dans les contrats d’assurance de dommages aux biens (comme les contrats multirisques habitation), couvre les dommages causés par les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols (qu’on appelle aussi communément le RGA ou Retrait et Gonflement des Argiles).
L’administration publique est chargée d’analyser, commune par commune, si les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont réunies. Une fois qu’une commune est déclarée en état de catastrophe naturelle au Journal Officiel, le processus d’indemnisation des sinistres peut débuter, permettant aux propriétaires de biens sinistrés de faire une demande de prise en charge.
Vous trouverez ci-dessous la liste des communes reconnues en catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2022 et 2023. Ces épisodes ont provoqué de nombreux dégâts sur les maisons et immeubles, tels que des fissures structurelles et/ou l’affaissement de sols et de dallages.
Le rôle de l’expert sécheresse auprès des sinistrés des Pyrénées-Orientales
Un expert sécheresse joue un rôle essentiel dans l’aide aux sinistrés. Ce spécialiste, indépendant de l’assureur, intervient pour analyser les dommages liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. Il procède à des constats techniques, étudie les causes des fissurations, affaissements et autres désordres, et établit un lien de causalité potentiel avec la sécheresse.
Son travail consiste à réaliser un diagnostic technique complet en identifiant les risques pour la stabilité du bâtiment et en formulant des recommandations pour des travaux à envisager. L’expert sécheresse aide également les assurés à défendre leurs intérêts lors de la procédure d’indemnisation. Il assiste l’assuré dans les échanges avec la compagnie d’assurance. Il est courant qu’il confronte son avis avec celui de l’expert d’assurance dans le cadre d’un RDV contradictoire. En cas de désaccord important sur la mobilisation de la garantie ou le montant des indemnités d’assurance, le résultat de l’expertise sécheresse et des études complémentaires (études de sol G5 notamment) sont des éléments importants pour l’avocat de l’assuré.
Assistance et conseils dans les Pyrénées-Orientales
Suite de l’article, temps de lecture 6 minutes
Décisions de catastrophes naturelles sécheresse concernant favorablement les communes des Pyrénées-Orientales
Arrêté de catastrophe naturelle du 17 décembre 2024
- Ria-Sirach
- Saint-Féliu-d'Avall
- Saint-Nazaire
Arrêté de catastrophe naturelle du 19 novembre 2024
- Canet-en-Roussillon
- Céret
- Espira-de-l'Agly
- Ortaffa
- Passa
- Saint-Jean-Pla-de-Corts
Arrêté de catastrophe naturelle du 24 septembre 2024
- Boulou (Le)
- Canohès
- Clara-Villerach
- Palau-del-Vidre
- Peyrestortes
- Saint-Estève
- Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
- Saleilles
- Soler (Le)
Arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2024
- Llupia
- Thuir
- Trouillas
Arrêté de catastrophe naturelle du 18 juin 2024
- Baixas
- Cabestany
- Estagel
- Fosse
- Fourques
- Marquixanes
- Montescot
- Perpignan
- Pollestres
- Ponteilla
- Port-Vendres
- Rivesaltes
- Saint-Jean-Lasseille
- Toulouges
- Tresserre
Arrêté de catastrophe naturelle du 16 avril 2024
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 19 mars 2024
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 13 février 2024
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 19 janvier 2024
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 19 décembre 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 21 novembre 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 17 octobre 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 16 octobre 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 19 septembre 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 25 juillet 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2023
Pas de commune
Arrêté de catastrophe naturelle du 22 juillet 2023
- Cabestany
- Canet-en-Roussillon
- Fourques
- Trouillas
Arrêté de catastrophe naturelle du 21 juillet 2023
- Vinça
Arrêté de catastrophe naturelle du 25 avril 2023
- Trouillas
Arrêté de catastrophe naturelle du 03 avril 2023
- Céret
- Masos (Los)
- Perpignan
- Port-Vendres
Questions courantes sur l’expertise sécheresse dans les Pyrénées-Orientales
La ville de Perpignan a-t-elle été reconnue en catastrophe naturelle à cause de la sécheresse ?
Oui, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cette décision facilite les demandes d'indemnisation des propriétaires affectés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles. Publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2024, cette reconnaissance impose aux propriétaires de déclarer les sinistres auprès de leur assureur dans un délai de 30 jours pour bénéficier de la prise en charge. Les assurances devront indemniser les dommages dans les trois mois suivant cette déclaration, à condition que le bien soit assuré à la date du sinistre. Cette demande avait été initiée par la Ville de Perpignan début 2024. A noter qu’avec la ville de Perpignan avait aussi bénéficié d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avec la décision du 3 avril 2023, cette fois-ci pour la sécheresse de 2022.
Quelles sont les étapes nécessaires pour réaliser une expertise sécheresse ?
La réalisation d'une expertise sécheresse suit plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, une visite du bien est effectuée pour examiner les dommages (fissures, signes de faiblesse structurelle…), étudier les caractéristiques du bâtiment et observer son environnement immédiat. Ensuite, une recherche documentaire approfondie est menée pour rassembler des informations techniques et historiques sur le site, afin de mieux comprendre les particularités géologiques et les précédents éventuels. À partir de ces éléments, l’expert sécheresse rédige un rapport détaillé et circonstancié, incluant ses observations, une analyse technique des causes des désordres, et des recommandations. Une fois le diagnostic posé et le rapport établi, l’expert sécheresse confronte ses conclusions avec l’expert mandaté par l’assurance, dans le but de parvenir à un accord. Cependant, si aucun terrain d’entente n’est trouvé et que la sécheresse est bien identifiée comme cause des dommages, le dossier peut être porté devant un tribunal. L’expert sécheresse transmet alors ses conclusions à l’expert judiciaire désigné par le tribunal, ainsi qu’à l’avocat de l’assuré, afin de garantir une prise de décision équitable, sur la mobilisation des garanties et le montant de l’indemnité, pour toutes les parties.
Expert sécheresse et expert judiciaire dans les Pyrénées-Orientales : quelles différences ?
L’expert sécheresse intervient en tant qu'expert des assurés, mandaté et rémunéré par le propriétaire sinistré pour analyser le rôle de la sécheresse dans un sinistre. Dans les Pyrénées-Orientales, le cabinet Bat Expert 34, dirigé par Alain Negrou, offre ce type de service en tant qu’expert indépendant de l’assurance. L’objectif est d’apporter un éclairage technique sur l’origine des désordres. En revanche, l’expert judiciaire est nommé par un juge pour résoudre un litige entre l’assuré et l’assureur dans le cadre de sinistres liés à la sécheresse. Cet expert, inscrit sur les listes des tribunaux ou des cours d’appel, fournit une expertise impartiale. Alain Negrou, en plus de ses activités en tant qu’expert sécheresse, joue également le rôle d’expert judiciaire et intervient régulièrement dans des affaires opposant des parties en contentieux.
Pourquoi demander une expertise judiciaire suite à une catastrophe naturelle lié au RGA ?
Lorsque les débats sur le plan amiable n’aboutissent pas à un accord, l’assuré peut demander une expertise judiciaire. Cette disposition est courante à la suite d’une catastrophe naturelle liée à la sécheresse compte tenu des enjeux importants de réparation des biens. Il convient alors de suivre une procédure bien encadrée. Tout d’abord, il faut se rapprocher d’un avocat, comme le cabinet Hilaire Avocats qui accompagnent des sinistrés dans les Pyrénées-Orientales. Une demande d’expertise judiciaire ne peut être initiée seule. L’avocat prépare le dossier et soumet une requête au tribunal compétent, expliquant la nécessité d’une expertise pour clarifier les causes des dommages. Le juge désignera alors un expert judiciaire impartial pour évaluer les dégâts. L’assuré est invité à fournir des informations précises et documentées sur les désordres observés, ainsi que tout élément technique prouvant un lien avec la sécheresse. Pour cela, il peut s'appuyer sur l’avis de son expert sécheresse et aussi des éventuelles études qui ont été réalisées en phase amiable (comme l’étude de sol G5). L’expert judiciaire, nommé par le juge, mènera ensuite une évaluation minutieuse de la situation, permettant de valider ou non la prise en charge du sinistre dans le cadre d’une indemnisation.